Combien de demandes de VAE peuvent être déposées par un candidat ? Une seule demande par année civile peut être déposée pour un même diplême.. Dans le cas d'un diplôme différent, le candidat ne peut déposer plus de trois demandes par année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une VAE.
Quelles sont les conditions à remplir dans le cas de la VAE ? L'activité présente ou passée du candidat doit être en rapport avec le diplôme choisi. Elle peut avoir été ou non exercée de façon continue, à temps plein ou temps partiel, dans une activité salariée, non salariée ou bénévole justifiée, mais elle doit impérativement représenter une durée totale cumulée d'au moins trois ans.
Ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise :
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre.
Il est possible en revanche de faire valider ses études et ses formations antérieures accomplies en France ou é l'Etranger.
Qui peut bénéficier de la VAE ?
Que le candidat soit un salarié, un demandeur d'emploi ou une mère au foyer, un travailleur indépendant, un agent public ou un bénévole dans une association il peut faire valider ses acquis. Et ce quel que soit son âge et son niveau d'études.
Mon employeur peut-il me refuser un congé pour VAE ?
Il peut le reporter mais pas le refuser. Le CVAE doit être demandé, au plus tard, 60 jours avant le début des actions de validation. L'employeur doit alors répondre, par écrit, dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande. En cas de report de l'autorisation d'absence, il doit préciser les raisons de service motivant sa décision. Mais ce report ne peut excéder 6 mois, à compter de la demande du salarié.
Mon employeur peut-il m'obliger à déposer un dossier VAE ?
Non. La VAE est un droit individuel. Chacun est libre d'être ou non candidat. La loi de modernisation sociale stipule que : « La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur. (...) Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ».
Une activité professionnelle effectuée pendant le service militaire est-elle prise en compte dans les 3 ans demandés pour la VAE ?
Oui, si sa nature est conforme à la finalité du diplôme.
Peut-on prendre en compte une activité professionnelle effectuée en qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, de maître auxiliaire, de contractuel de la fonction publique ?
Oui, le principe à retenir pour la VAE réside dans le lien entre l'activité exercée et le champ du diplôme postulé.
Y a-t-il des conditions de nationalité pour faire valider ses acquis ?
Non.
Quelle date doit-être appréciée la condition des 3 ans d'expérience professionnelle ?
la date de la réception de la demande par l'autorité qui délivre le diplôme.
Une expérience professionnelle acquise à l'étranger est-elle valable ?
Oui.
Peut-on prendre en compte une activité effectuée au titre de l'activité d'un détenu ?
Oui. Le candidat peut prouver l'exercice au moyen de tout document en sa possession.
Peut-on prendre en compte une activité effectuée au titre de femme d'artisan ou d'agriculteur ?
Oui, si l'activité est rémunérée et soumise à retenue de cotisation pour la sécurité sociale.
Un candidat ayant obtenu une partie du diplôme dans une académie peut-il passer l'évaluation complémentaire dans une autre académie ?
Oui.
Tous les diplômes technologiques et professionnels sont-ils accessibles par la VAE ?
En principe oui, cependant certains diplômes faisant l'objet d'une réglementation particulière (santé, Défense Nationale, Police Nationale peuvent être exclus du champ de la VAE.
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